Réforme de la taxation des plus-values immobilières
aoû 2011
Une réforme des plus values immobilières est en cours. Cette dernière concerne les plus values immobilières réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire, d'un logement vacant ou loué, ainsi que celles de terrains à bâtir. L'abattement de 10% par an à compter de la 5eme année de détention d'un bien est désormais supprimé. Celui-ci permettait au bout de 15 ans de détention une exonération totale de plus values.
A présent les vendeurs devront verser une taxe sur les plus values de 19% à laquelle viendra s'ajouter les prélèvements sociaux de 13,5%. Le calcul de l'assiette de l'impôt sera diminuée de l'inflation constatée depuis la date d'acquisition.
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